Conditions générales de vente
Préambule
Le vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose la vente de produits en ligne sur le site internet www.projecteurstore.com.
Les présentes conditions générales sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels.
Avant toute validation de commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.
§ 1 Définitions
Les termes utilisés dans les présentes conditions ont la signification suivante :
Acheteur : personne physique acquérant des produits via le site www.projecteurstore.com.
Commande : ordre d’achat portant sur un ou plusieurs produits validé par le vendeur.
Cookie : fichier permettant de reconnaître un utilisateur et d’améliorer la navigation sur le site.
Internet : réseau mondial de communication électronique permettant l’échange de données.
Parties : le vendeur et/ou l’acheteur.
Produit : bien proposé à la vente sur le site www.projecteurstore.com.
Vendeur : entité exploitant le site www.projecteurstore.com et assurant la commercialisation des produits.
§ 2 Objet
Les présentes conditions définissent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site www.projecteurstore.com.
§ 3 Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site www.projecteurstore.com.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
§ 4 Commande
Le client passe commande via le site internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La validation de la commande implique acceptation des présentes conditions.
Le client peut vérifier et modifier sa commande avant validation finale.
Le contrat est formé lors de la confirmation définitive de la commande.
Un accusé de réception est transmis après validation.
En cas d’indisponibilité d’un produit, une solution de remplacement ou d’annulation peut être proposée.
Les données de commande peuvent être conservées à des fins de suivi contractuel conformément aux obligations légales.
§ 5 Prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et peuvent être modifiés à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur le site www.projecteurstore.com.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
§ 6 Livraison
Les produits sont livrés aux coordonnées indiquées par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon les contraintes logistiques.
En cas de retard important, le client peut demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par la loi.
§ 7 Rétractation et remboursement
Conformément à la législation applicable, le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner un produit sans justification dans un délai légal.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet.
Le remboursement intervient après réception et vérification du produit retourné.
Certains produits ne peuvent faire l’objet d’un retour s’ils ne sont pas dans un état permettant leur remise en vente.
§ 8 Garanties
8.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts existants lors de la livraison.
Le client bénéficie des droits prévus par la législation applicable en matière de conformité.
En cas de défaut, le client peut demander réparation, remplacement ou remboursement.
8.2 Garantie des vices cachés
Le vendeur est responsable des défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage prévu.
Le client peut exercer ses droits conformément aux dispositions légales applicables.
8.3 Exclusions
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée ou d’une usure normale.
§ 9 Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles.
La responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, fait du client ou fait d’un tiers.
§ 10 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.projecteurstore.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
§ 11 Données et échanges électroniques
Les échanges électroniques entre les parties ont valeur contractuelle.
Les communications électroniques peuvent servir de preuve des engagements contractuels.
§ 12 Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en matière de commerce électronique et de protection des consommateurs.
§ 13 Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable.